63. Contenu de la transaction. Toute transaction soumise à l’approbation du tribunal contient les renseignements suivants (article 1025 C.p.c.):a) (paragraphe abrogé);
b) (paragraphe abrogé);
c) (paragraphe abrogé);
d) (paragraphe abrogé);
e) le montant des sommes qui seront remboursées au Fonds si ce dernier a attribué une aide financière au représentant (article 30 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1));
f) (paragraphe abrogé);
g) (paragraphe abrogé);